COMMUNIQUE
« Loi pandémie », le pouvoir donné aux non-élus
La DROITE POPULAIRE dénonce, depuis son communiqué du 6 avril 2020, une succession implacable de mesures liberticides réduisant à peu de choses, voire à néant, les libertés et droits fondamentaux des citoyens belges ; nombre de constitutionnalistes et juristes ont rejoint depuis lors notre analyse.
Le projet de « loi pandémie » d’Annelies Verlinden , Ministre de l’Intérieur, n’a pour seule ambition que de vouloir graver dans le marbre l’esprit et la lettre de la trentaine d’arrêtés ministériels pris, sans vote du parlement, pour « gérer » la crise sanitaire Covid-19. Le verbe « gérer » n’est même pas ici à considérer comme un euphémisme, car rien ne démontre scientifiquement que les batteries d’interdictions qui se sont implacablement succédées ont eu un impact significatif sur la circulation du virus et donc sur la maîtrise de la situation.
Tous les pays européens ont eu des approches très différentes vis-à-vis de la pandémie. De la Suède restée très libérale à la France ou la Belgique figurant parmi les pays les plus liberticides, tous ont connu à un moment ou un autre des vagues importantes d’hospitalisations et de décès. Il faut tout simplement reconnaître que la science manque de recul et de données pour comprendre pleinement comment vit et se propage le Covid-19 au sein des sociétés humaines.
Que contient le projet de « loi pandémie » ? Va-t-elle enfin corriger une année d’errance démocratique ?
Nous ne nous attarderons pas sur les violations flagrantes concernant la gestion des données des citoyens (voir Article 6 du projet). L’Autorité sur la Protection des Données a déjà rendu un avis cinglant sur le sujet et auquel nous renvoyons.
Ce qui sidère le plus dans ce projet de loi, c’est avant tout le flou juridique le plus complet. A-t-il vraiment été rédigé par des juristes ? La juriste et avocate Annelies Verlinden a t-elle lu le texte qu’elle a signé ? Il y a de quoi fortement en douter.
Nous ne sommes même plus dans le royaume de l’interprétation juridique. La porte est grande ouverte à l’arbitraire le plus effarant, classant la Belgique parmi les démocraties illibérales de l’Union européenne aux côtés de la Hongrie et de la Pologne. Des pays qui ignorent les limites constitutionnelles du pouvoir gouvernemental et qui dépossèdent leurs citoyens de leurs droits et libertés. En d’autres termes, des pays dont le gouvernement ne respecte pas les limites de l’État de droit de la même manière que les deux derniers gouvernements belges.
Dans le projet de « Loi pandémie » le Ministre de l’Intérieur acquiert un pouvoir considérable et solitaire, dont celui de déclarer unilatéralement l’état d’urgence sanitaire, même si la Belgique n’est pas encore ou peu atteinte par une épidémie. Dans cette atmosphère de principe de précaution dégainé désormais au moindre frémissement, cela aboutira à enfermer toute la population chez elle durant 3 mois dès que la grippe saisonnière apparaitra.
Ce projet de loi commence par rappeler que l’article 23 de la Constitution garantit notamment le droit à la protection de la santé et à l’aide médicale, et que celui-ci impose d’agir face à la menace d’un effondrement du système de santé. Nous savons cependant qu’en raison de l’actuelle épidémie, tous les hôpitaux ont dû annuler des dizaines de milliers de rendez-vous et de traitements en cours pour d’autres maladies graves, notamment les dépistages des cancers. Où est « la protection de la santé et à l’aide médicale » inscrite dans l’article 23 de la Constitution face à une telle discrimination entre malades?
Concernant les mesures de police et leur proportionnalité, le texte donne le pouvoir d’action à l’Etat-major de la police sur base de rapports d’experts qui prouveraient « une réalité scientifique », et pire encore, même si « les risques dont la réalité n’est pas encore établie avec certitude […] ». Quelle méthodologie rigoureuse permet d’établir des risques sur une réalité non encore établie ? On voit clairement ici que ce texte donne le pouvoir à deux instances non élues : des fonctionnaires de police et des « experts » dont on ne sait sur quels critères ils sont sélectionnés et par qui. Rien dans la loi ne décrit avec précision l’évènement permettant de déclarer l’état d’urgence sanitaire. Cette loi sonnerait-elle la démission complète et définitive des politiques face à la haute fonction administrative et aux « experts » les plus alarmistes ? La menace totalitaire est de plus en plus palpable.
D’autant que ce 10 mars 2021, le quotidien Le Soir, dans une remarquable enquête d’investigation, révèle le projet fou de quelques fonctionnaires hors-contrôle ayant mis au point un système informatique de fusion de bases de données publiques et privées sous le nom de code « Putting Data at the Center » renvoyant les pires scénarios conspirationnistes au rayon des fictions pour enfants. A la tête de ce projet l’omnipotent Franck Robben, haut fonctionnaire n’obéissant plus qu’à lui-même, le docteur Folamour de l’informatique publique belge.
Frank Robben ne se cache pas d’être une des plumes du projet de « loi pandémie ».
Ce projet PDC, qui s’intègrerait dans les dispositifs de la « loi pandémie », est conçu hors de tout contrôle du gouvernement, de ses ministres, du Parlement et de son bras armé l’APD.
L’initiative ahurissante de Frank Robben et de ses adjoints au sein des organismes non contrôlés de la SMALS et du CSI ont une qualification dans le Code Pénal : il s’agit d’une « coalition de fonctionnaires en vue de violer les droits constitutionnels ». Le Code Pénal qualifie ces faits de Crime, et non pas de Délit, passible de la Cour d’Assise.
Le moins qu’on puisse attendre du Gouvernement et du Parlement, après les révélations du Soir, c’est que ces organismes conspirationnistes soient dissouts et leurs dirigeants démis de leurs fonctions.
Le projet de « loi pandémie » affirme à maintes reprises vouloir se reposer sur des données scientifiques les plus objectives.
Le début de l’article 3 évoque une cellule d’évaluation « composée de spécialistes et scientifiques compétents […] » dont on ne sait ni comment ni pourquoi ils sont recrutés.
Dès lors, il faudra s’attendre à voir à chaque fois apparaître les mêmes têtes pour dicter à nos Ministres quoi faire.
« Des données scientifiques les plus objectives » ? S’agit-il de la science prônée et présentée par Alexander De Croo le lundi 22 février dernier, notamment ces modélisations mathématiques sur lesquelles le gouvernement assied en partie ses décisions et qui se révèlent être des méthodes non éprouvées voire absolument incorrectes selon Axel Legay, membre de la task force vaccination ?
Le projet de loi aborde également l’Arrêté Royal du 22 mai 2019 qui concerne la planification d’urgence et la gestion de situations d’urgence.
Lorsqu’un plan d’urgence est élaboré, la question des moyens optimums est une des premières évaluations à faire. À aucun moment, la question du renforcement des capacités d’accueil des unités de soins intensifs des hôpitaux n’est levée ou même envisagée.
C’est bel et bien là un des points cruciaux.
Voilà qui remet certainement en question les politiques menées en matière de financement des soins de santé, notamment par Madame Wilmès lorsqu’elle était Ministre du Budget.
La question est bien plus vaste qu’un virus.
Le pays devra-t-il désormais être complètement paralysé dès que les hôpitaux se retrouveront sur le point de saturer ?
Aberration ultime, le texte place la Chambre devant le fait accompli. En effet, le Parlement se retrouvera à devoir approuver postérieurement tout Arrêté Royal décrété dans le cadre de la dite « urgence sanitaire ». Or, un Arrêté Royal est une loi, et les lois sont votées par le Parlement et ensuite promulguées, pas l’inverse.
Ce projet « loi pandémie » ne retient non seulement aucune leçon de toutes les erreurs commises ces douze derniers mois, ainsi que des effets collatéraux innombrables que toutes ces mesures privatives et coercitives entraînent, mais viole même le fonctionnement démocratique de nos instances. La question de la mise en quarantaine des personnes à risque et d’une protection maximale de celles-ci tout en laissant le reste de la société vivre normalement n’est évidemment et malheureusement même pas envisagée.
La DROITE POPULAIRE s’oppose fermement à toute loi dont l’arbitraire, le flou total quant à la définition exacte de son objet, et donc de sa raison d’être, offre les pleins pouvoirs au Ministre de l’Intérieur. Cette dérive totalitaire est condamnable au plus haut point et la DROITE POPULAIRE demande le retrait de ce projet législatif.
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Pour le Bureau Politique
Vanessa CIBOUR, Co-Présidente
Aldo-Michel MUNGO, Co-President