Plainte à l’APD recevable
LA CHAMBRE DU CONTENTIEUX OUVRE UNE INSTRUCTION
L’Autorité de Protection des Données (APD) a déclaré recevable notre plainte du 21 mars 2024 contre le Gouvernement fédéral représenté par sa Ministre de l’Intérieur.
La Chambre Contentieuse de l’APD a demandé une enquête à l’Inspecteur Général de l’Autorité.
La plainte de DROITE POPULAIRE porte sur l’obligation faites aux partis non-représentés dans une Assemblée d’avoir l’obligation de récolter les Numéros Nationaux des électeurs soutenant la présentation de listes.
Cette obligation de confier à des militants politiques non-assermentés le soin de réclamer une donnée personnelle sensible est contraire à la loi relative au RGPD.
Un avis contraignant de l’APD devait obligatoirement être demandé en préalable de cette obligation qui n’a pas fait l’objet d’un arrêté ministériel publié et qui aurait pu, le cas échéant, être attaqué au Conseil d’Etat.
Cette obligation était donc ILLEGALE.
DROITE POPULAIRE se félicite que l’APD se dresse en rempart de l’Etat de Droit.
DROITE POPULAIRE a donné mandat pour la représenter dans ce dossier à Mr Thierry MANSVELT expert-judiciaire auprès des Cours et Tribunaux.
Ce dernier sera entendu, assisté des avocats, par la Chambre Contentieuse de l’APD.
www.droitepopulaire.be
Pour le Bureau Politique
Aldo-Michel MUNGO
Président