Le Conseil d’État à l’encontre de l’avis de son Auditeur.

Contrairement à la pratique, le Conseil d’État a été à l’encontre de l’avis de son Auditeur. « Les requérants veulent maintenant porter l’affaire au fond, devant la Cour constitutionnelle. Ils voient une possible question préjudicielle à soulever dans le fait que le Conseil d’État a considéré que la loi relative à la sécurité civile de 2007 offrait un fondement légal suffisant aux arrêtés ministériels imposant le couvre-feu, au vu de la gravité de la crise sanitaire, tandis que l’auditeur du Conseil d’État a, selon eux, reconnu l’existence d’un problème concernant ce fondement légal. »

Source: https://www.rtbf.be/info/belgique/detail_confinement-en-belgique-le-couvre-feu-sera-porte-devant-la-cour-constitutionnelle?id=10624724&fbclid=IwAR0rCfZzK6lt661q1bqG5pDayBqD7PQgpwfZUkOhGPq-_bkYHUWprEASOz8